Procédure d’ouverture des droits et critères d’attribution des ASC

Concernant les ASC 2019, les élus du Comité Social et Économique ont voté les modalités d’attribution et de distributions suivantes.

Dans la continuité de notre projet mis en place depuis 2015, nous maintenons l’absence de participation financière lorsque vous demanderez à bénéficier des ASC et vous avez toujours la possibilité de choisir librement les prestations dont vous souhaitez bénéficier, dans la limite  d’un certain montant. Ce montant, appelé « panier global de prise en charge » annuel, est déterminé en fonction d’un taux horaire.

Ce montant, appelé « panier global de prise en charge », est déterminé en fonction de votre taux horaire.

  • Salariés en CDD, en contrats aidés (CAE, contrat de génération, contrat avenir, apprentissage…..) :

Les conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier des prestations du Comité d’Entreprise sont :

  • Avoir été salarié au moins 90 jours cumulés dans l’année civile 2019, de manière consécutives ou non
  • Vous présentez au CE avec votre ou vos contrats de travail de l’année 2019, ainsi que vos feuilles de salaires correspondantes

Vos droits seront calculés en fonction de deux éléments :

  • votre taux horaire : ce taux horaire est calculé en divisant le montant du cumul imposable par le nombre d’heures rémunérées cumulées, via votre dernière fiche de paie
  • le nombre de jours ou de mois cumulés travaillés dans l’année.

Une fois calculée la tranche dans laquelle se trouve votre Taux Horaire, un prorata du panier global annuel de prise en charge de cette tranche sera calculé en fonction du nombre de mois complets ou de jours travaillés dans l’année civile.

Les 4 tranches sont les mêmes que pour les salariés en CDI :

Taux Horaire TH

TH <= 12,00

12,00< TH <=15,00

15,00< TH <=19,00

TH >19,00

Panier Global

350€

300€

250€

180€

  • Stagiaires :

Les conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier des prestations du Comité d’Entreprise sont :

  • Avoir été sous convention de stage pendant au moins 90 jours cumulés (hors période de regroupement en école) dans l’année civile 2019, de manière consécutive ou non
  • Vous présenter au CE avec votre convention de stage

 Vos droits seront calculés sur la base d’un taux horaire inférieur à 12 et en fonction du nombre de jours ou de mois cumulés ou vous avez été sous convention de stage. Un prorata temporis du panier global de 350€ sera donc calculé

Exemple de calcul:

Exemple 1 : vous avez été salarié sur une période de 4 mois complets dans l’année 2019 et votre taux horaire calculé sur la base de votre rémunération est de 13€.
Votre Taux Horaire se trouve donc dans la tranche 12<taux horaire<15 qui correspond à une prise en charge de 300€ pour un salarié ayant travaillé toute l’année 2019
Vos droits seront calculés au prorata du nombre de mois travaillés, et donc de la manière suivante :
300X(4 mois/12 mois)=100
Soit une prise en charge du Comité d’entreprise de 100€

Exemple 2 : Vous avez été salarié 176 jours cumulés durant l’année 2019, et votre taux horaire calculé sur la base de votre rémunération est de 17.86€.

Votre Taux Horaire se trouve donc dans la tranche 15< TH <=19, qui correspond à une prise en charge de 250€ pour un salarié ayant été salarié toute l’année 2019.

Vos droits seront calculés au prorata du nombre de jours travaillés, et donc de la manière suivante :

250X(176 jours/365 jours)=120.54

Soit une prise en charge du Comité d’entreprise de 121€

Exemple 3 : Vous avez été sous convention de stage durant 8 mois sur l’année 2019, dont 8 semaines de regroupement, et votre taux horaire est de 3,50€.

Votre Taux Horaire se trouve donc dans la tranche 0< TH <12,00 qui correspond à une prise en charge de 350€ pour un salarié ayant été en contrat de travail toute l’année 2019 (ou un stagiaire présent de manière effective dans l’association toute l’année)

Vos droits seront calculés au prorata du nombre de jours où vous avez été présent de manière effective dans l’association dans le cadre de votre convention de stage et de la manière suivante :

8 mois de convention – 2 mois de regroupement = 6 mois de présence effective

Soit 350 X (6mois/12mois) = 175€